Seuils de l’usure applicables au 1er octobre 2017

Seuils de l’usure applicables au 1er octobre 2017
Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au JO à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1eroctobre 2017, sont publiés par avis au Journal officiel au plus tard le dernier jour du trimestre. (Il est à rappeler que seule la publication au JO fait foi).

Sourced through Scoop.it from: www.tresor.economie.gouv.fr

Nouveaux taux d’usure applicables au crédit à la consommation :

– prêts d’un montant inférieur ou égal à 3000 euros :

15,56%20,75%

– prêts d’un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros :

9,74%12,99%

– prêts d’un montant supérieur à  6000 euros :

4,56%  6,08%

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